VACCINATION : l'échec à méditer

L'échec attendu est désormais avéré : tandis que l'Inserm et le réseau Grog décrètent la fin de l'épidémie de grippe A,  ce n'est qu'un peu plus de 5% de la population qui ont été vaccinés... « On a besoin de vous ! » déclare Mme Bachelot dans un appel au secours vers les médecins généralistes, tout en restant inflexible sur le bien-fondé du déclenchement de la première vaccination de masse en période d'épidémie ; en restant inflexible aussi, sur le choix d'une gestion totalement étatique de la crise sanitaire. En écartant l'ensemble des acteurs de santé fidèle à sa conception de « médecine sans médecins » qui a déjà présidé à la réforme de l'hôpital et des agences régionales, Mme Bachelot – et au-delà l'ensemble du gouvernement, jusqu'à l'Elysée – a placé l'Etat dans une position de faiblesse devant les laboratoires, mais aussi dans une application mécaniste du « principe de précaution » lourde de conséquences pour l'avenir.

L'échec du gouvernement est d'abord économique, avec la dépense la plus importante pour la plus faible part de population vaccinée. Cet échec est aussi moral : comment donner une dimension éthique à des commandes de vaccins d'un niveau tel qu'elles auraient pu priver d'autres pays, plus pauvres, du minimum nécessaire ?

Au-delà du fiasco de la communication et de la gestion gouvernementales dans cette période de crise, deux questions doivent faire l'objet d'une analyse critique ouverte à la société dans son ensemble : quelle stratégie vaccinale est-elle à mettre en oeuvre face à la prochaine pandémie virale ? Et comment expliquer la décision politique, pour entraîner l'adhésion de la population ?

1.- Le choix d'une vaccination de masse concernant l'ensemble de la population se serait imposé au nom du « principe de précaution » : que nous aurait-on reproché si nous n'avions pu vacciner tous les volontaires, cette grippe entraînant des milliers de morts » répètent les ministres.

Notons d'emblée qu'au moment où les 94 millions de commandes fermes ont été signées, en juillet, avec une option jusqu'à 130 millions de doses, l'incertitude régnait sur le nombre d'injections nécessaires : une seule, comme pour la grippe saisonnière, ou deux ? Une prudence élémentaire aurait alors dû conduire à passer des commandes à option, pour s'adapter à la future prescription...

Mais surtout, les enseignements à tirer du passage de la grippe A dans l'hémisphère Sud n'ont pas été tirés. Car après l'apparition de la maladie à la mi-avril au Mexique, le pic épidémique a été vite atteint en 2 à 6 semaines, et la mortalité est apparue moins élevée que pour une grippe saisonnière, avec un taux inférieur à 1 pour 100.000. Surtout sont apparues les populations cibles -enfants, jeunes adultes, femmes enceintes, personnes souffrant de maladies chroniques – les deux tiers des cas cliniques se manifestant entre 0 et 16 ans. Dans ces conditions -grande contagiosité, faible mortalité – une vaccination ciblée, mieux praticable, atteignant une grosse proportion des publics ciblés aurait été plus efficace que l'affichage d'un objectif utopique vite apparu inutile... L'objectif de vaccination attendue est évidemment une question centrale conditionnant le nombre de vaccins à  commander. La mission parlementaire sur la grippe aviaire avait indiqué en 2006 que le développement d'une pandémie pourrait être enrayé par la vaccination du tiers de la population. Pourquoi sur la base de ces travaux et de la pathogénicité du virus A H1N1 connue dès l'été dernier, avoir persisté pour la vaccination de toute la population ?

Il est aujourd'hui impossible de trouver un de ces « experts », invoqués par la ministre, qui assumant ce choix : la décision a été politique, de l'Elysée et du gouvernement, au nom d'un « droit d'accès au vaccin » et d'une application du principe de précaution le transformant en protection politique... et juridique !

2.- La question de la confiance

Pour obtenir l'adhésion d'une population à une stratégie publique face à une crise sanitaire, susciter la confiance est nécessaire : celle-ci a manqué, y compris chez les professionnels de santé. Deux  raisons en sont de responsabilité gouvernementale : sa communication, catastrophiste au départ, puis incohérente et souvent contradictoire ; et son erreur d'écarter de la vaccination la médecine de premier recours, déstabilisant l'instrument principal de médiation vers la population.

En écartant de surcroît la création d'une mission d'information au début de la crise, le pouvoir s'est privé d'une interface parlementaire qui avait pourtant fait ses preuves, lors de la menace de grippe aviaire, en pointant les réalités de terrain, qu'elles soient organisationnelles ou psychologiques.

Vouloir gagner la confiance dans des pays à haut niveau d'éducation et à l'heure d'internet, c'est aussi poser la question de l'expertise, de son indépendance, de sa transparence, en ne fuyant pas la contradiction chez les scientifiques. Cette approche débute par la condition « sine qua non » que tout conflit d'intérêt soit évité, ou clairement assumé. Elle conduit dans un second temps à faire du « principe de précaution » un processus délibératif ouvert sur la société. En contexte d'incertitude, une rationalité politique ne peut apparaître crédible que si tous les paramètres ont été analysés, après débat contradictoire entre « experts ».

Ce débat public n'a pas eu lieu, certains scientifiques et médecins se plaignant d'avoir été délibérément écartés, tandis que plane sur d'autres la suspicion de conflit d'intérêt.

La question de l'expertise n'est pas seulement française, même si par ailleurs la fusion en cours de l'Afssa et de l'Afsset lui donne une actualité institutionnelle immédiate. Elle est aussi européenne, avec le refus de l'Agence européenne du médicament de publier les dossiers de « conflit d'intérêt » de ses experts, et internationale, avec le refus de l'OMS de publier la liste de ses experts pour la grippe !

S'appuyer sur une expertise crédible sera la condition de succès des stratégies publiques futures face aux pandémies de l'ère de la mondialisation et de la métropolisation.

Gérard BAPT, député (PS), Rapporteur spécial de la « Mission Santé » pour la Commission des Finances

Question au Gouvernement du député PS Gérard Bapt,

Bouclier fiscal (12 mai 2009)

Question de G. BAPT

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Gérard Bapt. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ma question porte sur votre mesure phare en matière économique votée en urgence quelques semaines après l’élection de Nicolas Sarkozy. Il s’agit de la loi TEPA, c’est-à-dire du paquet fiscal, de votre péché originel très coûteux, inefficace et injuste.Je comprends que ce rappel soit douloureux pour ceux qui, ici, l’ont votée et regrettent aujourd’hui de l’avoir fait. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Concernant votre bouclier fiscal, une fois n’est pas coutume, je veux citer le Président de la République, dans son discours du 24 mars à Saint-Quentin, réitéré le 5 mai à Nîmes. Que disait Nicolas Sarkozy ? Je le cite : « J’en appelle à votre bon sens ! Ne pas prendre plus de 50 % du revenu d’un ménage est un principe de liberté inscrit dans la constitution en Allemagne… »

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est faux !

M. Gérard Bapt. « Il ne viendrait à l’idée d’aucun socialiste allemand de revenir sur cet engagement ! »

Madame la ministre, cette idée viendrait d’autant moins à un Allemand que le principe du bouclier fiscal n’existe pas dans la Constitution allemande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Albert Facon. Oh le menteur !

M. Gérard Bapt. Pourquoi alors, madame la ministre, une telle contrevérité réitérée au plus haut sommet de l’État, si ce n’est parce que vous persistez dans cette erreur originelle et majeure ?

De la même façon, s’agissant de la défiscalisation des heures supplémentaires, vous aviez affirmé qu’un gain moyen de 150 euros par mois irait aux salariés concernés. Or l’INSEE vient de confirmer ce que vous avait, à l’époque, opposé le président de la commission des finances, M. Didier Migaud. Le gain moyen est de 30 euros par mois, à comparer aux 4 milliards de coût prévus en 2008 pour un dispositif qui dissuade à l’embauche au profit des heures supplémentaires !

Quand allez-vous vous décider, madame la ministre, à demander à M. le Président de la République la permission de revenir sur ces dispositifs coûteux et inefficaces ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Réponse de C. LAGARDE

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le député Gérard Bapt, je commencerai par les heures supplémentaires afin de clarifier les éléments d’information dont nous disposons tous. Les heures supplémentaires ont bénéficié, depuis qu’elles sont mises en place, à environ cinq millions de salariés qui ont tous en commun, pour la plupart d’entre eux, d’avoir des rémunérations modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Par ailleurs, le gain net, c’est-à-dire rémunération supplémentaire plus cotisations sociales, s’élève effectivement, si vous consultez les données de la DARES, à 150 euros par mois.

M. Régis Juanico. C’est faux !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Ce n’est pas le chiffre évoqué par une journaliste de La Tribune, qui a repris celui de l’INSEE, lequel faisait référence aux 90 euros par trimestre, correspondant au bénéfice des exonérations sociales stricto sensu sans faire état de la rémunération complémentaire liée au paiement des heures supplémentaires. Donc, le gain net par salarié s’élève bien à 150 euros par mois pour environ cinq millions de salariés. Cette bonne mesure a bénéficié aux salariés les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Quelques mots maintenant sur ce bouclier fiscal, objet de toutes vos foudres ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Roy. Supprimez le bouclier fiscal !

M. Henri Emmanuelli. Parlez de l’Allemagne !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Revenons aux chiffres. Vous promettiez des milliards avec le coût de ce bouclier fiscal. Or il est, en 2008, à peine supérieur à 450 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Mes chers collègues !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. Autres chiffres : 15 % de Français de plus sont rentrés en France grâce au bouclier fiscal (Protestations sur les bancs du groupe SRC) et 9 % de Français « riches » ne sont pas partis de France grâce au bouclier fiscal ! Voilà les chiffres de la réalité ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Henri Emmanuelli. C’est faux !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie. L’objectif du Gouvernement n’est pas d’avoir moins de riches, nous en avons besoin pour investir en France, c’est tout simplement d’avoir moins de pauvres ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Cessons donc les hypocrisies ! On taxait les riches, on laissait les niches : cette majorité a supprimé les niches, les a plafonnées et a rétabli ainsi la moralité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Communiqué de G. BAPT,

rapporteur (PS) du budget Santé pour la Commission des finances à l'Assemblée Nationale. (28 avril 2009)

Soutient au mouvement de grève des médecins hospitaliers

G.BAPT soutient le mouvement de grève des médecins hospitaliers, en désaccord de fond sur la réforme de la gouvernance hospitalière votée à l'Assemblée Nationale sur la ligne voulue par Nicolas Sarkozy d'instaurer un "hôpital entreprise".

Les députés socialistes et d'opposition, mais aussi certains membres de la majorité avaient tenté d'infléchir le texte vers une meilleure reconnaissance du rôle de la Commission Médicale d'Etablissement, ainsi que sur celui des personnels hospitaliers, des élus locaux comme des usagers.

Mais à 4 h du matin, au cours de la dernière séance en seconde délibération, Madame Bachelot avait annulé deux amendements précédemment adoptés  par l'Assemblée Nationale, émanant de surcroît de deux députés de la majorité, qui avaient été soutenus par l'opposition.

Sur l'article 5 il s'agissait de permettre au Conseil de Surveillance de délibérer sur le programme d'investissement de l'hôpital ;

Sur l'article 8, l'Assemblée avait instauré une codécision du directeur et du président de la Commission Médicale pour la définition des pôles médico-techniques.

Le Président de la République doit tenir compte de l'inquiétude légitime qui grandit dans tous les secteurs de la santé face à un texte qui ne résout ni les problèmes de l'Hôpital, ni la question des déserts médicaux.

Retrouvez ici tous les communiqués

et les questions au Gouvernement du Député Gérard Bapt

Gérard BAPT, député PS de la 2ème circonscription de la Haute Garonne - photo AFP

Questions au Gouvernement